Action en garantie contre l’entreprise utilisatrice

Date de publication : 06/02/2017  |  Auteur : Virginie Perinetti Avocate à la Cour


Monsieur X., salarié de la société A. (l’employeur), a été victime d’un accident du travail alors qu’il avait été mis à la disposition de la société F. (l’entreprise utilisatrice) et a formé une de...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°42 -

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