Action en garantie contre l’entreprise utilisatrice

Date de publication : 06/02/2017  |  Auteur : Virginie Perinetti Avocate à la Cour

Monsieur X., salarié de la société A. (l’employeur), a été victime d’un accident du travail alors qu’il avait été mis à la disposition de la société F. (l’entreprise utilisatrice) et a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable. L’employeur a alors demandé à être relevé et garanti de l’ensemble des réparations à intervenir par l’entreprise utilisatrice. C’est dans ces circonstances que la Cour de cassation a été doublement saisie et qu’elle décide ici :« (…) que les énonciations de l’arrêt caractérisent le fait que l’entreprise utilisatrice, substituée à l’employeur, avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à la présence, dans un couloir de circulation et à hauteur des salariés, d’un vitrage non sécurisé, élément fragile par nature, et susceptible d’être brisé lors de la circulation des personnels et qu’elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié ; que la cour d’appel a pu en déduire que cette dernière avait commis une faute inex...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°42 -

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