Accident mortel et absence de sécurité

Date de publication : 29/03/2018  |  Auteur : Virginie Perinetti, Avocate à la cour


Monsieur X., salarié de la société N., a été victime d’un accident du travail mortel, pris en charge au titre de la législation professionnelle. Sa mère a ensuite saisi la juridiction compétente en...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°53 -

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