Accident de trajet ou accident de travail ?

Date de publication : 03/05/2018  |  Virginie Perinetti, Avocate à la cour


Madame X., salariée de la société G., a été victime d’un accident de trajet, reconnu à ce titre. Elle a ensuite saisi la juridiction compétente en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employ...
Contenu réservé

Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°54 -

Prix de l'actualité : 5 €
Pour lire la suite :