Application : les échéances à anticiper

Date de publication : 06/09/2017  | 

30 septembre 2017 Environnement – Obligation pour les États membres de communiquer à la Commission européenne, au plus tard pour cette date, les réponses au questionnaire (annexe II) concernant la mise en oeuvre de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution). Décision d’exécution de la Commission 2012/795/UE du 12 décembre 2012 (JOUE L349 du 19 décembre 2012).1er octobre 2017 Malveillance – À compter de cette date, obligation des signaler à l’agence régionale de santé les incidents graves de sécurité des systèmes d’information des établissements de santé et des organismes et services exerçant des activités. Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 (JO du 14 septembre 2016).1er octobre 2017 Santé – Entrée en vigueur de l’obligation de signalisation apparente de l’interdiction de vapoter dans les établissements scolaires et établissements destinés à l’accueil, la formation et l’hébergement des min...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & réglementation n°47 -

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