Application : les échéances à anticiper

Date de publication : 22/06/2017  | 

1er juillet 2017 Accessibilité – Entrée en vigueur des nouvelles obligations en matière d’accessibilité handicapés auxquelles doivent satisfaire les dispositions architecturales et les aménagements faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une demande d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP ou une IOP déposée à compter du 1er juillet 2017. Arrêté du 20 avril 2017 (JO du 26 avril 2017).21 septembre 2017 Risque chimique – À partir de cette date, la mise sur le marché et l’utilisation des substances suivantes inscrites à l’annexe XIV fixant la liste des substances extrêmement préoccupantes sont interdites, sauf si une autorisation est octroyée : le trioxyde de chrome ; les acides générés à partir du trioxyde de chrome et leurs oligomères le chromate de plomb ; le dichromate de sodium ; le dichromate de potassium ; le dichromate d’ammonium ; le chromate de potassium ; le chromate de sodium. Règlement (UE) n° 348/2013 de la Commission du 17 avril 2013 (...
Contenu réservé

Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°46 -

Prix de l'actualité : 1 €
Pour lire la suite :