Application : les échéances à anticiper

Date de publication : 26/04/2017  | 

1er juillet 2017 Énergie – Obligation de réaliser et d’afficher le diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les bâtiments de plus de 250 m2 accueillant un ERP du 1er groupe (auparavant, l’obligation ne concernait que les bâtiments de plus de 500 m2). Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 (JO du 1er août 2013).1er juillet 2017 Environnement – Entrée en application des obligations de déclaration environnementale pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique ainsi que pour la vérification par tierce partie indépendante. Décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 (JO du 29 décembre 2013).1er juillet 2017 Amiante – Entrée en vigueur des nouveaux critères de certification pour la certification « sans mention » des opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis. Arrêté du 25 juillet 2016 (JO du 2 août 2016).
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°45 -

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