Application : les échéances à anticiper

Date de publication : 01/03/2017  | 

16 mai 2017 Environnement – Les projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique, pour lesquels l’autorité compétente n’est pas le maître d’ouvrage et pour lesquels la première demande d’autorisation est déposée à compter de cette date doivent respecter les nouvelles dispositions du code de l’environnement relatives à l’évaluation environnementale créées par le texte. Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 (JO du 5 août 2016)1er juin 2017 Accidents majeurs – Au plus tard à cette date, les autorités compétentes des États membres doivent publier pour la première fois sur leurs sites Internet les informations annuelles sur les indicateurs des dangers majeurs des installations pétrolières et gazières en mer, sur la base des rapports adressés par les exploitants et les propriétaires. Règlement d’exécution (UE) n° 1112/2014 de la Commission du 13 octobre 2014 (JOUE L302 du 22 octobre 2014)1er juin 2017 ICPE – L’exploitant d’un établissement qui est devenu Seveso seui...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°43 -

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