Application : les échéances à anticiper

Date de publication : 06/02/2017  | 

1er mars 2017 ICPE – Généralisation de la procédure d’autorisation unique pour les ICPE et les IOTA (installations, ouvrages, travaux, et activités). Ordonnance n° 2017-80 et décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 (JO du 27 janvier 2017)1er mars 2017 Incendie – Les règlements départementaux ou interdépartementaux de défense extérieure contre l’incendie doivent être adoptés. Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 (JO du 1er mars 2015)1er avril 2017 Environnement – Entrée en vigueur des nouvelles modalités d’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d’une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts. Arrêté du 15 décembre 2016 (JO du 22 décembre 2016)1er avril 2017 Santé au travail – Entrée en vigueur des nouvelles règles d’hygiène et de sécurité à mettre en oeuvre dans le cadre des chantiers forestiers et sylvicoles (articles R.717-77-1 à R.717-85 du code rural et de la pêche maritime). Décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°42 -

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