Application : les échéances à anticiper

Date de publication : 30/11/2016  | 

1er janvier 2017 Malveillance – Coup d’envoi de l’expérimentation initiale de 3 ans permettant aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de procéder à l’inspection visuelle des bagages et, sur accord de leurs propriétaires, à leur fouille, ainsi qu’en cas de menaces graves pour la sécurité publique, à des palpations de sécurité, avec l’accord des personnes concernées. Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 (JO du 23 mars 2016) 1er janvier 2017 Transport routier – À compter de cette date, limitation de l’utilisation des vitres teintées pour le pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager, sous peine d’amende (contravention de la 4e classe) et d’une réduction de trois points du permis de conduire. Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 (JO du 24 mars 2016)1er janvier 2017 Santé au travail – Entrée en application des nouvelles dispositions du code du travail (articles R.4453-1 à R.4453-34) relatives aux obligations des employeurs en matièr...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°40 -

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