Application : les échéances à anticiper

Date de publication : 01/01/1970  | 

1er janvier 2017 ICPE – Application, aux installations existantes, des prescriptions de l’arrêté relatives au captage et à l’épuration des rejets (air – 6.1). Arrêté du 26 novembre 2011 (JO du 15 décembre 2011)1er janvier 2017 Environnement – Entrée en application de l’obligation de vérification des informations sociales et environnementales par un organisme tiers indépendant pour les sociétés non cotées, à partir de l’exercice clos au 31 décembre 2016. Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 (JO du 26 avril 2012)1er janvier 2017 Environnement – Interdiction de détenir et obligation d’éliminer et de décontaminer au plus tard à cette date les appareils pollués à plus de 50 ppm de PCB fabriqués avant le 1er janvier 1976. Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 (JO du 12 avril 2013)1er janvier 2017 Déchets – Les États membres doivent mettre en oeuvre au plus tard à cette date des plans d’inspections des transferts de déchets. Règlement (UE) n° 660/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & réglementation n°39 -

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