Application : les échéances à anticiper

Date de publication : 01/01/1970  | 

3 juillet 2016 Fraude – Entrée en application du nouveau cadre réglementaire européen relatif aux abus de marché (opérations d’initiés, divulgation illicite d’informations privilégiées, manipulations de marché) et des mesures. Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JOUE L173 du 12 juin 2014)6 juillet 2016 Nucléaire – Obligation de mise en conformité des établissements et installations abritant des matières nucléaires relevant d’une autorisation délivrée avant la publication du texte, sauf contraintes d’exploitation trop lourdes. Arrêté du 10 juin 2011 (JO du 6 juillet 2011)12 juillet 2016 Eau – Entrée en application de modifications de la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration. Directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 (JOUE L182 du 21 juin 2014)19 juillet 2016 Sécurité au travail – Entrée en application des nouvelles exigences essentielles de sécu...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & réglementation n°36 -

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