Application : Les échéances à anticiper

Date de publication : 04/10/2017  | 

22 octobre 2017 Accessibilité handicapés – Le registre public d’accessibilité doit être mis à disposition du public des ERP. Arrêté du 19 avril 2017 (JO du 22 avril 2017).1er décembre 2017 Santé au travail – À compter de cette date, les salariés des chantiers forestiers et sylvicoles doivent avoir reçu la formation aux premiers secours dans les 6 mois de leur embauche. Il est également interdit aux employeurs de n’affecter sur ces chantiers que des salariés n’ayant pas encore reçu cette formation. Décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 (JO du 6 décembre 2016).31 décembre 2017 Malveillance – Autorisation de l’administration, jusqu’à cette date, à mettre en oeuvre des traitements automatisés de données pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, des infractions pouvant donner lieu à un mandat d’arrêt européen et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, (nouvel article L.232-7 du code de la sécurité intérieure, applicable jusqu’au 31 dé...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°48 -

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