Vaccination et obligation de sécurité de résultat

Date de publication : 06/02/2017  |  Auteur : Michel Ledoux Avocat, cabinet Ledoux et Associés

En 2009, le salarié d’une entreprise d’assainissement reproche à son employeur de ne pas lui avoir procuré les moyens de protection préconisés par le médecin du travail. Celui-ci avait notamment recommandé la vaccination contre la leptospirose (lire encadré). Compte tenu de cette carence, le salarié avait pris acte de la rupture et demandé la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts. Par arrêt du 14 novembre 2011, la cour d’appel de Rennes a confirmé la décision rendue par le conseil de Prud’hommes et condamné l’employeur à verser au salarié 20 000 € en raison du grave manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

L’obligation de sécurité de résultat. Par plusieurs arrêts du 28 février 2002 et à l’occasion de procédures tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable, la Cour de cassation a jugé que les employeurs étaient désormais tenus à une obligation de sécurité de résultat. Si le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle démontre que son employeur a eu conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures appropriées, la procédure de faute inexcusable engagée devant le tribunal des Affaires de Sécurité sociale aboutira et la victime obtiendra des dommages et intérêts. À partir de 2005, cette obligation de sécurité de résultat a servi de support à de très nombreuses procédures. La chambre sociale de la Cour de cassation est particulièrement sévère avec les employeurs. Elle ne permet à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité que s’il justifie avoir mis en oeuvre les principes généraux de prévention (identification des risques sur le lieu de travail puis suppression ou réduction et limitation selon les cas). Cette démarche doit faire l’objet d’une traçabilité en particulier par la rédaction du document unique d’évaluation des risques (DUER) suivi d’un plan d’action pertinent.

La vaccination. Pour ce qui est des vaccinations en général et de la leptospirose en particulier et à l’exception de quelques cas énumérés par le code de la santé publique, toute vaccination est par principe facultative. Toutefois, le Conseil supérieur de l’hygiène publique (CSHP) invite les médecins du travail à proposer la vaccination dans un certain nombre de situations, conformément aux principes généraux de prévention. En l’espèce, les travaux d’assainissement justifiaient clairement pour le médecin du travail une vaccination contre la leptospirose. Si la vaccination n’est pas proposée à un salarié manifestement exposé à un risque de maladie professionnelle et si cette vaccination a été recommandée par le médecin du travail, l’employeur pourra voir sa responsabilité civile engagée et être condamné à payer des dommages et intérêts à son salarié. En conséquence, le non-respect des règles de prévention peut coûter cher aux entreprises d’autant qu’en amont, nul n’ignore que les employeurs financent seuls le risque accident du travail et maladie professionnelle et qu’en fonction de l’effectif de l’entreprise, la reconnaissance d’une maladie professionnelle par l’organisme de sécurité sociale impacte directement le taux de cotisations AT/MP et donc les charges sociales de l’entreprise. La question de la vaccination contre la leptospirose est d’autant plus dans l’actualité que les médias ont récemment souligné la prolifération des rongeurs et les campagnes d’assainissement qui vont devoir être mises en oeuvre.