Réforme des procédures ICPE et Iota : la généralisation de l’autorisation environnementale unique

Date de publication : 01/03/2017  |  Auteurs : Isabelle MacElhone Avocat associé, Reed Smith Nicolas Walker Avocat, Reed Smith

Photo Max P./Fotolia.com
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La surabondance et la complexité des normes environnementales constituent un frein à la réalisation des projets et sont sources d’incertitude pour leurs porteurs. Pour améliorer la compétitivité des entreprises concernées, il était nécessaire d’accélérer les procédures d’autorisation, sans pour autant régresser quant à la protection de l’environnement. La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a initié l’expérimentation d’une formule de « décision unique » pour certains projets relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à la législation sur l’eau. Après un retour très positif de ces expérimentations, la loi Macron du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à pérenniser le dispositif de l’autorisation environnementale unique.Par une refonte majeure des procédures du code de l’environnement, l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et son décret d’application ont donc généralis...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°43 -

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