Quel cadre juridique pour le fait religieux en entreprise ?

Date de publication : 30/11/2016  |  Auteur : Fella Imalhayene Responsable Diversité JLO Conseil

Les libertés de conscience et de religion sont des libertés fondamentales protégées par de nombreux textes en droit interne, en droit européen et en droit international. Dans le droit interne, la constitution du 4 octobre 1958 reprend le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et rappelle ainsi que « nul ne peut être lésé, dans son travail ou dans son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ».Le code du travail pose donc le principe de protection de la liberté religieuse dans l’emploi, en précisant que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché » (article L.1121-1 du code du travail). La discrimination en raison des convictions religieuses est aussi condamnée par l’article L.1131-1.La convention européenne des droits de l’Homme précise que « toute personne a droit à la liberté...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°40 -

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