Obligation de sécurité de résultat et harcèlement moral : le revirement tant attendu

Date de publication : 06/09/2016  |  Auteurs : Jean‐François Rage Avocat associé, cabinet Pinsent Masons France Maxime Hermes


Les arrêts Amiante, rendus par la Cour de cassation le 28 février 2002 en matière de faute inexcusable, ont eu un impact déterminant sur la responsabilité de l’employeur en matière de protection de...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & réglementation n°37 -

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