Obligation de sécurité de résultat et harcèlement moral : le revirement tant attendu

Date de publication : 06/09/2016  |  Auteurs : Jean‐François Rage Avocat associé, cabinet Pinsent Masons France Maxime Hermes

Les arrêts Amiante, rendus par la Cour de cassation le 28 février 2002 en matière de faute inexcusable, ont eu un impact déterminant sur la responsabilité de l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés. En effet, la chambre sociale a rapidement fait sienne cette toute nouvelle obligation de sécurité de résultat, en en tirant des conséquences particulièrement lourdes pour l’employeur, puisque le paradigme était celui d’une responsabilité systématique de cas de réalisation du risque. En matière de lutte contre le harcèlement, une telle rigidité pouvait donner lieu à un sentiment d’impuissance du côté de l’employeur, nécessairement responsable, quand bien même toutes les diligences pour prévenir les actes de harcèlement au sein de la société auraient été accomplies.La seule défense possible pour l’employeur était donc de nier la réalité des faits de harcèlement. Une telle solution induisait par ailleurs un risque certain d’instrumentalisation des con...
Contenu réservé

Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & réglementation n°37 -

Prix de l'actualité : 5 €
Pour lire la suite :