Les conventions de forfaits jours depuis la loi Travail

Date de publication : 30/03/2017  |  Auteur : Laurence Tardivel Avocat associé du cabinet Cornet Vincent Ségurel

Photo JPC-PROD/Fotolia.com
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La convention de forfait est un document qui prévoit une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d’un forfait établi en heures (sur la semaine, le mois ou l’année) ou en jours (sur l’année). La loi Travail du 8 août 2016 engage la refondation du code du travail sur la base d’une nouvelle architecture afin de faire primer les normes issues de la négociation. À défaut, le législateur fixe les règles. Le principe posé est la primauté de l’accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement (inversion de la hiérarchie des textes). Aujourd’hui, trois thèmes ont été traités selon ce principe : la durée du travail, les congés et les repos.Les conventions de forfaitsLes conventions de forfaits sont traitées aux articles L.3121-53 et suivants du code du travail. La priorité du législateur a été de sécuriser les régimes de forfaits au regard des normes supranationales, et de la jurisprudence, sous tendues par l’exigence de protection du droit à la santé et...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°44 -

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