Le droit à la déconnexion entre en vigueur

Date de publication : 10/01/2017  |  Auteur : Anne-Sophie Le Fur-Leclair Avocate associée, Cabinet Cornet Vincent Ségurel


L’article L.2242-8 du code du travail issu de la loi du 17 août 2015 impose une négociation annuelle sur la qualité de vie au travail. La loi El-Khomri a ajouté un 7e alinéa à cet article en introd...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°41 -

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