Le droit à la déconnexion entre en vigueur

Date de publication : 10/01/2017  |  Auteur : Anne-Sophie Le Fur-Leclair Avocate associée, Cabinet Cornet Vincent Ségurel

L’article L.2242-8 du code du travail issu de la loi du 17 août 2015 impose une négociation annuelle sur la qualité de vie au travail. La loi El-Khomri a ajouté un 7e alinéa à cet article en introduisant, pour la première fois dans le code du travail, un droit à la déconnexion. Par conséquent et depuis le 1er janvier 2017, la négociation devra aborder ce thème. Elle devra porter sur les modalités du plein exercice par le salarié de ce droit à la déconnexion et sur la mise en place, par l’entreprise, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d’accord, l’employeur devra élaborer une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définira les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoira, en outre, la mise en oeuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de dir...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°41 -

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