L’utilisation des titres-restaurants très encadrée par le code du travail

Date de publication : 29/03/2018  |  Auteur : Martine Porez

Jean-Yves Legal, responsable des affaires juridiques, cabinet Fideliance.
Jean-Yves Legal, responsable des affaires juridiques, cabinet Fideliance.

Un patron de PME a été épinglé en février 2018 par l’Inspection du travail pour utilisation non conforme au code du travail de titres-restaurants. L’occasion de faire le point sur les règles très strictes qui concernent cet avantage en nature avec Jean-Yves Legal, responsable des affaires juridiques au cabinet d’expertise-comptable et d’audit Fideliance.


C’est le magazine Challenge qui a révélé cette affaire : un entrepreneur découvre, dans un courrier que l’administration lui a adressé, « les fruits d’une enquête minutieuse et (…) un rappel à la l...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°53 -

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