Implantation d’une machine : les obligations du CHSCT et de l’employeur

Date de publication : 26/04/2017  |  Auteur : Morgane Darmon CNPP, service Assistance réglementaire

Photo Александр Ивасенко/Fotolia.com
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S’agissant du rôle du CHSCT dans le cadre de la mise en place d’une machine sur un site, l’article L.4612-8-1 du code du travail prévoit : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage (…). » Il s’agit d’une consultation obligatoire que doit initier l’employeur et sur laquelle le CHSCT doit émettre un avis.Dans le cadre de la mise en place de la machine, l’employeur devra également tenir à la disposition des membres du CHSCT une documentation sur la réglementation applicable aux équipements de travail utilisés (article R.4323-5). L’employeur doit bien sûr s’assurer de la conformité de l’équipement vis-à-vis des règles de conception qui le concernent : pour les machines neuves (article R.4312-1) : s’assurer de ne...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°45 -

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