Dossier : Sécurité : quels emplois ?

Formation professionnelle, la réforme en 5 points clés

Date de publication : 01/05/2015  |  Ève Mennesson

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle est entrée en application le 1er janvier 2015. Photo CNPP
La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle est entrée en application le 1er janvier 2015. Photo CNPP

Le droit individuel à la formation (DIF) remplacé par le compte personnel de formation (CPF), un entretien professionnel pour faire le point sur son évolution de carrière tous les deux ans, des conseillers en évolution professionnelle à votre disposition… La formation professionnelle change et c’est tant mieux !

Entrée en application le 1er janvier 2015, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle instaure de grands changements. En premier lieu : la mise en place du Compte personnel de formation (CPF) qui remplace le Droit individuel à la formation (DIF) et qui a pour objectif de rendre les personnes davantage actrices de leur formation. S’ajoute à cela des entretiens professionnels organisés tous les deux ans afin d’étudier les perspectives d’évolution avec son employeur ; entretiens complétés par un bilan de parcours tous les six ans. Enfin, il est désormais possible de travailler son projet professionnel grâce à des conseillers en évolution professionnelle. De grands changements, donc, que Thibault Gousset, directeur du département Formation de CNPP, résume par la formule « flexi-sécurité » : « Le salarié va être davantage acteur de sa carrière et de son portefeuille de compétences. Des outils sont mis à sa disposition pour financer ses différentes demandes de formation. Côté entreprise, s’il n’y a plus d’obligation de moyens, dans le sens d’un certain montant à dépenser au titre de la formation, il y a une obligation de résultat auprès des collaborateurs, en démontrant lors de l’entretien professionnel la réalité des certifications professionnelles obtenues, la réalité des évolutions salariales ou professionnelles ainsi que la réalité des formations suivies ». Concrètement, voici ce que cette réforme va changer en cinq points clés.

Thibault Gousset, directeur du département Formation de CNPP. Photo CNPP
Thibault Gousset, directeur du département Formation de CNPP. Photo CNPP

1 – LE CPF, C’EST QUOI ?

Grosse différence par rapport au DIF : le CPF n’est plus attaché au contrat de travail. Non seulement toutes les personnes actives peuvent en bénéficier – chômeurs notamment – mais le nombre d’heures cumulées sera conservé tout au long de la vie active.

Le CPF se remplira à raison de 24 heures par an pendant 5 ans pour les salariés travaillant à temps plein (12 heures pour ceux travaillant à mi-temps) puis 12 heures par an. Et ce, jusqu’à un plafond de 150 heures. À noter également qu’il est possible de reporter les heures DIF non consommées sur le CPF : ces dernières seront utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. Les chômeurs pourront utiliser les heures cumulées lors de leur période de salariat mais aussi bénéficier d’abondements éventuellement prévus, notamment par la région.

Le CIF (Congé individuel de formation) et les contrats de professionnalisation continuent quant à eux à exister.

2 – QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU CPF ?

Chaque salarié doit tout simplement créer un compte sur moncompteformation.gouv.fr. Avec cette réforme, les salariés deviennent acteurs de leur formation. Ce sont eux qui décident quelle formation ils souhaitent suivre : ils ne sont pas tenus d’en faire part à leur employeur si la formation se déroule en dehors des heures de travail. Cependant, en informer l’employeur peut permettre d’obtenir des financements supplémentaires de sa part, si la formation que le salarié souhaite suivre l’intéresse également.

Thibault Gousset craint cependant une dérive : que les entreprises tentent de substituer le CPF au plan de formation, les salariés étant incités à utiliser leur compte personnel de formation pour des formations que leur entreprise souhaiterait qu’ils suivent. « Cela devrait rapidement s’avérer bloquant car le plan de formation était financé a mimima à hauteur de 0,9 % de la masse salariale alors que le CPF l’est à hauteur de 0,2 %. Par ailleurs, toutes les formations n’ont pas vocation à être éligibles au CPF », précise-t-il. Comme des formations liées à une adaptation au poste de travail, par exemple.

À savoir : si les heures du CPF ne sont pas suffisantes pour suivre la formation désirée par le salarié, des compléments de financement peuvent être obtenus auprès des branches ou des régions, par exemple.

3 – QUELLES FORMATIONS SONT ÉLIGIBLES AU CPF ?

« Concernant les formations éligibles au CPF, la grande nouveauté réside dans le fait qu’elles doivent être diplômantes ou certifiantes, rapporte Florence Buisson-Vincent, directrice juridique emploi formation à l’UIMM. Cette réforme va permettre de restructurer les offres de la formation professionnelle, de les rendre plus lisibles mais aussi de permettre aux personnes de valoriser davantage les formations qu’elles ont suivies. » Mais cela est encore un peu flou pour l’instant, certaines formations étant en cours d’éligibilité.

Florence Buisson-Vincent, directrice juridique emploi formation à l'UIMM.
Florence Buisson-Vincent, directrice juridique emploi formation à l'UIMM.

Thibault Gousset rappelle que les formations éligibles sont celles inscrites au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), celles débouchant sur un Certificat de qualification professionnelle de branche, celles faisant partie de l’inventaire de la CNCP et celles permettant d’acquérir le socle commun de connaissances et compétences du socle. CNPP est en train de faire inscrire certaines de ses formations au RNCP (mais cela exige au moins deux ans d’attente selon Thibault Gousset) et a engagé une démarche auprès de branches pour faire reconnaître certaines de ses certifications comme répondant à une norme de marché et pouvant, à ce titre, intégrer l’inventaire de la CNCP.

Pour avoir accès à la liste des formations éligibles, rendez- vous sur moncompteformation.gouv.fr.

Les formations éligibles au CPF doivent être diplômantes ou certifiantes. Photo CNPP
Les formations éligibles au CPF doivent être diplômantes ou certifiantes. Photo CNPP

4 – OÙ TROUVER DES CONSEILLERS EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE ?

Pour s’y retrouver dans les méandres de cette nouvelle réglementation, des conseillers en évolution professionnelle sont à disposition. Ils pourront répondre à toutes les questions concernant les formations éligibles, le financement de ces dernières et même trouver des financements supplémentaires. Disponibles gratuitement auprès de Pôle Emploi, de l’Apec, des missions locales, de Cap Emploi, de l’Afdas et des Opacif, ils ont surtout pour mission d’aider à travailler sur le projet professionnel.

5 – EN QUOI VONT CONSISTER LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS ?

Dernière évolution de cette réforme : la mise en place d’un entretien professionnel. Ayant lieu tous les deux ans, il sera l’occasion d’étudier avec l’employeur les perspectives d’évolution du salarié. « À la différence de l’entretien annuel, consacré aux objectifs que l’entreprise assigne à ses salariés, l’entretien professionnel se focalisera sur les perspectives d’évolution et les besoins en formation des salariés », précise Florence Buisson-Vincent. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront avoir réalisé un premier entretien de ce type avec l’ensemble de leurs salariés avant mars 2016.

À cet entretien s’ajoute un entretien professionnel renforcé tous les 6 ans qui consiste en une sorte de bilan de parcours afin de s’assurer que le salarié a bien accès aux formations lui permettant une véritable évolution de carrière. Les entreprises de plus de 50 salariés devront communiquer un compte rendu de cet entretien. Quatre points seront à vérifier :

• la tenue d’entretiens professionnels tous les deux ans ;

• le suivi effectif de formations (utilisant ou non le CPF) ;

• l’acquisition de certifications professionnelles ou d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

• la progression salariale ou professionnelle. S’il manque deux éléments parmi ces quatre points, l’entreprise devra abonder le compte formation du salarié de 100 heures afin de lui permettre de véritablement se former.