L’impact de la jurisprudence en santé-sécurité au travail

Date de publication : 01/03/2007  |  Auteur : Michel Ledoux

Depuis plus de 100 ans, les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont indemnisées forfaitairement par les organismes de sécurité sociale. Elles perçoivent une indemnité journalière, le remboursement des frais médicaux sans ticket modérateur et, en cas d’incapacité permanente partielle, une rente dite « rente accident du travail ». Néanmoins, lorsqu’une victime estime que son accident ou sa maladie professionnelle est dû à un manquement aux règles d’hygiène et de sécurité, à une négligence, elle peut invoquer la faute inexcusable de l’employeur prévue par les dispositions de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale. Si, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la victime arrive à démontrer cette faute, elle bénéficie d’une majoration de sa rente et de l’indemnisation de certains chefs de préjudices personnels.* Jusqu’au 28 février 2002, la faute inexcusable de l’employeur obéissait à une définition donnée par la Cour de cassation...
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Article paru dans Face au Risque n°431 - mars 2007 - achetez ce numéro

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