Responsable ou chargé de sécurité ?

Date de publication : 01/04/1995  |  Auteurs : Samueli Sébastien CNPP, Dominique Clément ACE PARTNERS

De l'obligation de moyens à l'obligation de résultat: les deux décrets du 31 mars 1992 modifiant le code du travail sont une parfaite illustration du glissement des textes réglementaires vers une obligation de résultats et non plus seulement de moyens. Le législateur met le chef d'établissement ou le maître d'ouvrage - quand il s'agit de constructions nouvelles ou d'aménagements de lieux de travail existants dans la nécessité de prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour atteindre le(s) résultat(s) définis par le législateur. Toutefois, l'article R 232-14-1 l'en dispense si des mesures compensatoires satisfaisantes pour l'inspection du travail sont mises en place.Outre le fait que le législateur impose des moyens garantissant la sécurité des occupants (dégagements, désenfumage, nombre d'extincteurs par fraction de 200 m² minimum et par niveau), la difficulté principale, d'un point de vue juridique concerne les éléments sur lesquels la jurisprudence s'appuiera pour juge...
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Article paru dans Face au Risque n°312 - avril 1995 - achetez ce numéro

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