Environnement et responsabilité pénale

Date de publication : 01/01/1995  |  Auteur : Jean-Michel Roche, avocat à la cour

Le Nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, contient des dispositions d'une grande importance, tant pour l'entreprise que pour ses dirigeants et les membres de son personnel ayant à intervenir en matière d'environnement.Le nouvel article 410 l prévoit parmi "les intérêts fondamentaux de la Nation, l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement". Les nouvelles dispositions s'appliquent uniquement aux faits commis postérieurement au 1er mars 1994, ceci sauf application immédiate, c'est-à-dire même aux procédures en cours, des dispositions plus favorables aux personnes poursuivies. Les principales innovations du Nouveau code pénal, en matière de responsabilité pour les problèmes d'environnement sont : la création d'une responsabilité pénale des personnes morales ; la création de nouvelles incriminations ; l'affirmation du caractère intentionnel obligatoire d'une infraction pénale, avec une particularité et une spécificité en matière d'imprudence,...
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Article paru dans Face au Risque n°309 - janvier 1995 - achetez ce numéro

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