Police master et indemnité d’assurance de la filiale à la société-mère

Date de publication : 30/06/2017  |  Auteur : Patrice Grenier, Cabinet Grenier avocats

L’affaire du tsunami, sur laquelle est fondé cet article,  a déjà fait l’objet d’un précédent commentaire dans ces colonnes, à propos de la question de la prise en compte du tsunami lui-même ou de son origine concernant les limites d’indemnisation. Mais c’est ici la question du bénéficiaire de l’indemnisation qui va retenir notre attention.

Pour rappel, un tsunami sur les côtes asiatiques avait détruit l’usine d’une filiale d’une entreprise française.

Notons que la société-mère avait souscrit une police d’assurance master pour son compte ainsi que pour ses filiales.

Or, c’était bien la filiale qui était la victime de cette catastrophe et qui devait être indemnisée in fine.

Mais, afin de permettre une reprise de l’activité aussi rapide que possible, la société-mère avait elle-même indemnisé sa filiale.

C’est donc la société-mère qui demandait à l’assureur master à être indemnisée par l’assurance.

Par un arrêt du 10 février 2011, le Cour de cassation a estimé cette indemnisation possible à condition de respecter la volonté propre des sociétés au sein du groupe.

Ainsi, « si la société [mère] avait qualité pour demander l’exécution de la garantie au profit de la [filiale] qui avait subi le dommage à la suite du risque assuré, elle ne pouvait, en l’absence de la convention l’y autorisant expressément, obtenir le paiement de l’indemnité à son profit ».

Le souscripteur qui a la qualité d’assuré peut donc être indemnisé pour le dommage subi par la victime qui a elle-même la qualité d’assuré s’il produit un écrit l’autorisant à percevoir l’indemnisation pour le compte de cette dernière.

Tirant les conséquences de cet arrêt, la société-mère a donc produit un tel écrit devant la cour d’appel de renvoi, laquelle accepta le versement de l’indemnisation entre les mains du souscripteur (cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2011, n° 11/01475), ce qui ne fût pas contesté par l’assureur dans le cadre de son pourvoi en cassation.

On ne peut que saluer cette décision pragmatique de la Cour de cassation et de la cour d’appel de renvoi : le rôle central du souscripteur dans le cadre d’une police d’assurance master lui permet d’indemniser sa filiale de façon anticipée avant d’être lui-même indemnisé par l’assurance, dès lors que la condition de l’écrit l’y autorisant est remplie.

Cette solution permet donc une indemnisation optimisée pour le groupe assuré dans une situation potentiellement critique, laissant le parcours souvent complexe de l’indemnisation par les assurances à la société-mère et en autorisant la maison-mère à percevoir en France, si telle est la volonté du groupe, le versement de l’indemnité d’assurance du préjudice de sa filiale étrangère.