Les parcs de stationnement couverts rejoignent les ERP

Date de publication : 01/01/2007  |  Auteur : Yves Goacolou

Jusqu’au 31 décembre 2004, les parcs de stationnement couverts étaient soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (rubrique 2935 de la nomenclature). Elle comportait un régime déclaratif pour les parcs de stationnement couverts de capacité comprise entre 250 et 1000 véhicules, et un régime d’autorisation pour les parcs de stationnement couverts de capacité supérieure à 1000 véhicules. Le 1er janvier 2005 (décret n° 2004-645 du 30 juin 2004 modifiant la nomenclature des installations classées), le régime déclaratif relatif aux parcs de stationnement couverts a été supprimé. Cette mesure a été le premier volet d’une transition réglementaire : les parcs de stationnement couverts vont en effet sortir du champ réglementaire des installations classées, pour devenir des ERP de type PS (exception faite de ceux qui relèvent du code du travail ou de la réglementation habitation). En effet, le deuxième volet de cette réforme inte...
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Article paru dans Face au Risque n°429 - janvier 2007 - achetez ce numéro

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