Le risque chimique (2)

Date de publication : 01/06/2000  |  Me Jean-Michel Roche

Après la responsabilité pénale en matière de risques chimiques, abordée dans FAR n° 361, cet article s'intéresse à la responsabilité civile du fabricant et du vendeur de produits chimiques vis-à-vis des utilisateurs ainsi qu' à l'indemnisation des maladies professionnelles liées à l'utilisation de produits chimiques.Responsabilité civile. Le régime de responsabilité civile du fait des produits défectueux, créé par la loi du 19 mai 1998, codifié aux articles 1386-1 et suivants du code civil, s'attache aux accidents liés à l'utilisation de produits chimiques par les usagers ou les consommateurs. Au terme des articles 1386-1 et s. du code civil, la responsabilité du producteur, du vendeur, du loueur ou de tout autre fournisseur professionnel est susceptible d'être recherchée pour les produits qu ' ils ont mis en circulation et dont le défaut de sécurité est à l'origine du dommage. Ce régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux s'applique à l'ensemble des biens meub...
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Article paru dans Face au Risque n°364 - juin 2000 - achetez ce numéro

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