Incendie et répression

Date de publication : 01/10/1997  |  Auteur : Roche Jean-Michel, Avocat au Barreau de Paris

Le droit de l'incendie constitue un ensemble assez complexe car il doit appréhender les différences existant notamment entre l'incendie volontaire, l'incendie accidentel et le simple feu. Il doit aussi prendre en compte des principes juridiques et des intérêts divers et parfois contradictoires notamment le droit de propriété et la sécurité des personnes et des biens. Ainsi, par exemple, le droit de propriété au sens strict n'interdit pas, en soi, l'incendie de son propre bien. Mais à partir du moment où il entraîne des conséquences dommageables et porte atteinte à la sécurité des personnes et des biens, il encourt des sanctions tant sur le plan pénal que sur le plan civil. En outre, et en particulier dans le domaine industriel, il convient de tenir compte des manquements aux règles de sécurité ou à une obligation de prudence, ce qui pose le problème du statut juridique de l'incendie provoqué par un manquement à cette obligation de sécurité et de prudence.Enfin, le droit des assuranc...
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Article paru dans Face au Risque n°336 - octobre 1997 - achetez ce numéro

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