Faits d'imprudence ou de négligence

Date de publication : 01/09/1996  |  Auteur : Roche Jean-Michel, Avocat ou Barreau de Paris

La loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale, pour des faits d'imprudence ou de négligence, a été publiée au Journal Officiel du 14 mai 1996. Selon le principe général de droit pénal, cette loi contenant des dispositions "plus douces" est d'application immédiate . L'élément fondamental est que ce nouveau texte fait rentrer dans l'appréciation des conditions d'existence, sur le plan légal d'une infraction, des paramètres ouvrant de nouvelles voies quant à des possibilités d'exonération de responsabilités.Le délit non intentionnel était déjà constitué au sens de l'article 121-3 du nouveau code pénal en sa rédaction antérieure, notamment en cas d'imprudence ou de négligence ayant entraîné un dommage et dès lors qu'un tel délit était prévu par la loi (article 121-3-2e alinéa). Sur la base de ce texte, des décisions assez nombreuses sont intervenues, tant à l'égard d'élus locaux, notamment des maires, qu'à l'égard des chefs d'entreprises ou des directeurs ou chefs...
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Article paru dans Face au Risque n°325 - septembre 1996 - achetez ce numéro

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