Faits d'imprudence ou de négligence

Date de publication : 01/09/1996  |  Auteur : Roche Jean-Michel, Avocat ou Barreau de Paris

Avec la loi du 13 mai 1996 portant sur la responsabilité pénale résultant d'imprudences ou de négligence, apparaissent de nouvelles possibilités d'exonération.


La loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale, pour des faits d'imprudence ou de négligence, a été publiée au Journal Officiel du 14 mai 1996. Selon le principe général de droit pénal,...
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Article paru dans Face au Risque n°325 - septembre 1996 - achetez ce numéro

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