Des questions sur le secret des affaires

Date de publication : 03/05/2018  |  Auteur : Thibault du Manoir de Juaye Avocat à la Cour

Photo Bill Abbott/Flickr/Cc
Photo Bill Abbott/Flickr/Cc

La saga sur le secret des affaires et sa protection va sans doute trouver son épilogue après la proposition de loi déposée par Raphaël Gauvain le 19 février 2018. Votée par les députés le 28 mars et amendée le 13 avril par les sénateurs, elle vise à transposer en droit français la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016.


La transposition1 en droit français reflète assez fidèlement le contenu de la directive européenne 2016/943. Mais elle est très en retrait par rapport aux précédentes propositions ou projets et not...
Contenu réservé

Article paru dans Face au Risque n°542 - Mai 2018 - achetez ce numéro

Prix de l'article : 7 €
Pour lire la suite :