Vapotage : interdiction dans certains lieux publics

Date de publication : 22/06/2017  | 


Paru au Journal officiel le 25 avril 2017, le décret n° 2017-633 fixe les modalités d’application de la loi Santé de janvier 2016 qui prévoit l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°46 -

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