Vapotage : interdiction dans certains lieux publics

Date de publication : 22/06/2017  | 

Paru au Journal officiel le 25 avril 2017, le décret n° 2017-633 fixe les modalités d’application de la loi Santé de janvier 2016 qui prévoit l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique dans certains lieux. À compter du 1er octobre 2017, il sera donc interdit de « vapoter » dans les établissements scolaires et ceux accueillant des mineurs, dans les transports collectifs fermés et sur les lieux de travail couverts et fermés à usage collectif. Les administrations, les hôpitaux, les stades ou encore les lieux de restauration ne sont pas concernés par le décret. Cependant, un règlement intérieur ou un arrêté municipal peut venir encadrer l’usage de la cigarette électronique. Le décret impose la mise en place d’une signalisation apparente dans les lieux où le « vapotage » est interdit. En cas d’absence de signalisation, le responsable des lieux s’exposera à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. Le fait de « vapoter » dans les lieux concernés par cette interdiction sera puni...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°46 -

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