Préjudice d’angoisse pour les victimes d’attentats

Date de publication : 30/03/2017  | 


Le 6 mars 2017, un rapport a été remis sur l’indemnisation des victimes directes et indirectes d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles ou d’attentats. Il préconise la prise en charge des...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°44 -

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