Nouveau décret pour les OIV

Date de publication : 30/03/2017  | 

Pour faire suite à l’article 22 de la Loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 qui impose aux opérateurs d’importance vitale (OIV) le renforcement de la sécurité de leurs systèmes d’information critiques, un arrêté daté du 10 mars 2017 fixe les règles de sécurité que les OIV du secteur nucléaire doivent respecter. À partir du 1er avril 2017, ils ont l’obligation de mettre en place une politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI), l’homologation de sécurité de chaque système d’information d’importance vitale (SIIV), des éléments de cartographie pour chaque SIIV à fournir à l’Anssi ou encore la déclaration à l’Anssi de tout incident de sécurité.
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°44 -

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