Fin de l’état d’urgence : la future loi antiterroriste en dé

Date de publication : 04/10/2017  | 

Prolongé à six reprises depuis son instauration en novembre 2015, le régime de l’état d’urgence devrait prendre fin le 1er novembre 2017. L’état de la menace terroriste restant à un niveau élevé, un projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » a été présenté par le Gouvernement. Pour l’essentiel, le texte prévoit de rendre permanentes certaines mesures du régime d’exception en les inscrivant dans le droit commun, tout en accentuant la surveillance et le contrôle sur d’autres points précis. De nombreuses mesures sont critiquées par les associations de défense des libertés individuelles, notamment l’élargissement du périmètre des contrôles d’identité et les possibilités de surveillance renforcée des télécommunications.
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°48 -

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