Fin de l’état d’urgence : la future loi antiterroriste en dé

Date de publication : 04/10/2017  | 


Prolongé à six reprises depuis son instauration en novembre 2015, le régime de l’état d’urgence devrait prendre fin le 1er novembre 2017. L’état de la menace terroriste restant à un niveau élevé, u...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°48 -

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