Droit de dérogation dans certaines préfectures

Date de publication : 26/01/2018  | 


Depuis le 1er janvier 2018, les préfets de certains territoires ont le droit de déroger à certaines normes réglementaires à titre expérimental sur une période de deux ans, notamment dans les domain...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°51 -

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