De l’état d’urgence au renforcement de la sécurité intérieure

Date de publication : 09/11/2017  | 


La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel. Alors que l’état d’urgence, instauré en novembre 2015, a...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°49 -

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