Condamné pour avoir fait travailler une salariée pendant son congé maternité

Date de publication : 30/03/2017  | 

Bureau Veritas a été condamné le 22 mars 2017 par la cour d’appel de Versailles à verser près de 148 000 € à l’ancienne cheffe de cabinet du directeur général pour l’avoir fait travailler pendant son congé maternité, en la privant d’augmentation salariale tout en préparant son licenciement. Même si la salariée était volontaire pour travailler pendant ses deux congés maternité, « animée par son sens des responsabilités », l’employeur se doit de la protéger contre elle-même. Il n’a donc pas respecté l’obligation de sécurité qui lui incombe. La cour d’appel a retenu également la discrimination salariale en raison de sa maternité et de sa situation familiale pour ne pas lui avoir accordé d’augmentation de salaire dans les mêmes proportions que les années précédentes. Enfin, le licenciement, qui a eu lieu en 2013, a été considéré comme nul, Bureau Veritas ayant lancé la procédure de recrutement pour son remplacement pendant son congé maternité, ce qui est interdit par la loi.
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°44 -

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