Code du travail : les ordonnances sont parues au JO

Date de publication : 04/10/2017  | 

Les cinq ordonnances du Gouvernement visant la réforme du code du travail ont été publiées au Journal Officiel. Parmi les 36 mesures concrètes visant à « renforcer le dialogue social », on retiendra pour les entreprises de plus de 50 salariés la fusion des trois instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT) en une seule, dénommée Comité social et économique (CSE). Concernant l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, le compte personnel de prévention de la pénibilité est remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P). Son champ d’application est limité à six facteurs : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, bruit, températures extrêmes et travail répétitif. Pour les autres facteurs de risques tels que les postures pénibles, les manutentions manuelles de charge, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux, le C2P renvoie au dispositif de départ...
Contenu réservé

Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°48 -

Prix de l'actualité : 1 €
Pour lire la suite :