Activités privées de sécurité : du nouveau

Date de publication : 26/04/2017  | 

Le décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 fixe de nouvelles dispositions concernant l’exercice d’activités privées de sécurité (surveillance humaine ou par systèmes électroniques de sécurité, gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public) par les personnels de la réserve opérationnelle ayant au minimum trois ans de service consécutifs. Les réservistes pourront ainsi justifier de leur aptitude professionnelle s’ils ont accompli leur engagement pendant une durée minimale de 110 jours, dont 20 jours au titre des missions opérationnelles, et s’ils ont suivi une formation dans des conditions précisées par arrêté.Ce décret modifie également les dispositions relatives au régime des équivalences pour l’ensemble des activités privées de sécurité, en étendant leur bénéfice aux militaires, aux ouvriers d’État et aux fonctionnaires de catégorie C du ministère de la Défense.Par ailleurs, il impacte l’activi...
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Actualité parue dans Face au Risque n°Lettre Droit & Réglementation n°45 -

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