Sécurité incendie : arrêté modificatif concernant les ERP de type M

Date de publication : 22/08/2017  |  La rédaction

Suite aux nouvelles propositions annoncées le 23 mars 2017 par le Conseil de la simplification pour les entreprises, un arrêté modificatif concernant le règlement de sécurité des ERP de type M est paru le 13 juin 2017.

Ce texte modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique des établissements de type M (magasins de vente, centres commerciaux).

L'essentiel du texte

Les modifications concernent notamment :

- les modalités de calcul de l’effectif théorique du public susceptible d’être admis ;

- les activités autorisées ;

- les dispositions relatives aux intercommunications avec un parc de stationnement couvert ;

- les dispositions en matière d’isolement interne (particulièrement les conditions à respecter concernant la création de mezzanine) ;

- les dispositions en matière de dégagements ;

- les dispositions relatives aux moyens de secours dans les locaux et dégagements accessibles au public ;

- la constitution du service sécurité incendie ainsi que son organisation au sein des établissements de plus de 4 000 personnes ;

- l’obligation d’annexer au registre de sécurité un schéma d’organisation globale de la sécurité de l’établissement.

Mise en application

Ce texte est entré en vigueur le 1er juillet 2017.

A noter que la Direction de la sécurité civile a rédigé une note d’information ( téléchargeable au format pdf) pour permettre une application plus aisée du texte aux bâtiments existants.