Loi Informatique et Libertés : l’exploitation des données sonores de la vidéosurveillance est-elle possible ?

Date de publication : 12/06/2017  |  Morgane Darmon - Département Audit et Conseil de CNPP

Photo Pixinoo/Fotolia.com
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En l’absence de dispositions spécifiques sur ce sujet dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il convient de se reporter à ses principes essentiels et, en particulier, au principe de proportionnalité. À ce titre, l’article 6 de la loi impose que les données à caractère personnel collectées soient « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ».

 

L’avis de la CNV

La sonorisation des images est une fonctionnalité dont beaucoup de caméras de vidéosurveillance sont aujourd’hui couramment équipées. La question de l’exploitation de cette sonorisation s’était déjà posée à l’occasion d’une réunion de la Commission nationale de vidéosurveillance (CNV) du jeudi 20 novembre 2008. Le procès-verbal de cette réunion indique à ce sujet :

« 1. Question posée sur la sonorisation des images. Pour le DLPAJ [Directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, NDLR], la loi de 19951 autorise les enregistrements d’images et ne mentionne pas les enregistrements sonores. L’article 226-1 du code pénal réprime de son côté “le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel”.

Recommandations de la CNV

Sur la question de la sonorisation des images, la CNV recommande de répondre que dans le cadre législatif actuel, loi de 1995 et code pénal, les enregistrements sonores ne peuvent être envisagés. La solution pour une évolution sur ce point ne pourrait être que législative. »

 

Au cas pas cas

En l’absence d’évolution de la réglementation, il n’y a pas de réponse unique à cette question et l’évaluation du caractère proportionné ou non de l’écoute et de l’enregistrement du son des caméras par rapport à l’objectif poursuivi de protection des personnes et des biens relève du cas par cas et de l’appréciation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). L’enregistrement du son associé aux images des caméras, qui rend le système de vidéosurveillance (ou de vidéoprotection) encore plus intrusif vis-à-vis de la vie personnelle dès lors que les propos échangés sont reconnaissables et exploitables, doit être particulièrement justifié pour ne pas être considéré par la Cnil comme disproportionné et être accompagné de mesures spécifiques de protection de la vie privée des personnes concernées.

 

En situation de danger

Par exemple, une situation de danger entourant des salariés situés sur un poste d’accueil du public ou sur un poste sensible peut justifier une écoute ou un enregistrement du son permettant ainsi une réaction rapide des services de sûreté de l’établissement en cas de conflit ou d’agression verbale, sous réserve que l’enregistrement du son ne soit pas permanent.

La Cnil recommande ainsi que l’enregistrement du son soit déclenché par l’agent qui se sent en danger à l’aide d’un bouton ou d’une pédale. Les personnes doivent être informées que leur conversation est susceptible d’être enregistrée. Enfin, l’organisme doit procéder à une déclaration auprès de la Cnil.

 

1) Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, dont

les dispositions relatives à la vidéosurveillance ont depuis été abrogées et codifiées dans le code de la

sécurité intérieure, NDLR.