Les défibrillateurs dans les ERP

Date de publication : 05/07/2018  |  M.P. avec le concours du service Assistance réglementaire de CNPP

Crédit : Face au Risque/MP
Crédit : Face au Risque/MP

Environ 50 000 personnes décèdent en France chaque année des suites d'une fibrillation cardiaque, rappelaient le sénateur Jean-Pierre Decool et le député Damien Abad, auteurs de la proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque déposée en 2016. Après quelques amendements, la loi n° 2018-527 a été votée et est parue au Journal officiel le 29 juin 2018. Elle est composée de deux articles.

Le premier modifie le code de la construction et de l’habitation en rendant obligatoire l'installation de défibrillateur automatisé externe (DAE) dans les établissements recevant du public (ERP). Un décret en Conseil d'État déterminera les types et catégories d'ERP qui sont tenus de s'équiper d'un DAE « visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation ». Il est possible de disposer d’un DAE en commun lorsqu’un même site accueille plusieurs ERP. La maintenance du DAE et de ses accessoires incombe aux propriétaires des établissements.

Base de données des lieux d'implantation

Le second article modifie le code de la santé publique. Il crée une base de données relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité de ces DAE sur l’ensemble du territoire. Cette base concentrera les informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixera les informations à fournir par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.