Les défibrillateurs cardiaques obligatoires dans les ERP

Date de publication : 10/07/2018  

La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 rend obligatoire l’installation de défibrillateur automatisé externe (DAE) dans les établissements recevant du public (ERP). Un décret en Conseil d’État déterminera les types et catégories d’ERP tenus de s’équiper d’un DAE « visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation ». La loi précise qu’il est possible de disposer d’un DAE en commun lorsqu’un même site accueille plusieurs ERP. En ce qui concerne leur maintenance et leurs accessoires, cette obligation incombe aux propriétaires des établissements. Le texte crée également une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs cardiaques. Elle sera constituée des informations fournies par les exploitants à destination d’un organisme chargé de la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données.