Le décret d’application du CSE est publié

Date de publication : 05/01/2018  |  M.P. avec le concours du service Assistance réglementaire de CNPP

Crédit : Amathieu/Fotolia.com
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Le décret d’application n°2017-1819 relatif au comité social et économique (CSE) est paru au Journal officiel le 29 décembre 2017.

Le décret d’application n°2017-1819 relatif au comité social et économique (CSE) est publié. Il organise les modalités de fonctionnement du CSE qui fusionne les trois instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Il définit notamment :

  • les attributions du CSE dans les entreprises et 11 à 49 salariés et celles de plus de 50 salariés ;
  • les délais de consultation du CSE ;
  • le contenu de la base de données économiques et sociales, qui permet de mettre à disposition les informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à l’article L.2312-17 du code du travail (orientations stratégiques de l'entreprise, situation économique et financière de l'entreprise, politique sociale, conditions de travail et emploi). Les informations de la base de données doivent participer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’entreprise. Elles comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération ;
  • les consultations et informations récurrentes ou ponctuelles du CSE (situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale et condition de travail, attribution en matière d’activité sociale et culturelle…) ;
  • la mise en place et la suppression du CSE ;
  • la composition et le mandat des membres de la délégation du personnel du CSE. Le nombre exact de représentants à élire et les heures de délégations s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct. Ce nombre doit être établi par l'accord préélectoral dans chaque entreprise concernée. À défaut d'un tel accord, le texte présente, sous forme de tableau, le nombre de représentants devant être élus en fonction des effectifs de l'entreprise, ainsi que les heures de délégations des membres élus (ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles) ;
  • l’organisation des élections ;
  • la composition et le fonctionnement du CSE central. Celui-ci doit être constitué dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. Le nombre des membres de ce comité ne peut pas dépasser 25 titulaires et 25 suppléants sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
  • le rôle et le fonctionnement du CSE (heures de délégations, formation en santé, sécurité et conditions de travail, commissions, expertise...).

Par ailleurs, il définit le droit d’alerte économique et les ressources et dépenses du CSE.

>>>  À lire aussi :  La mise en place du CSE

Ces précisions entraînent des modifications au sein du code du travail (notamment les articles R.2312-1 à R.2321-1, R.4523-13 à R.4523-17) et du code rural et de la pêche maritime (notamment les articles R.713-2, R.713-3, R.713-27 à R.713-28, R.717-53).

La mise en place du CSE dans les entreprises dépend de la date de fin des mandats des élus du personnel CE, DP et CHSCT. Mais au 1er janvier 2020 au plus tard, les CSE devront être en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés.

Les dispositions des articles R.2315-51 et R.2315-52 (relatifs à l’habilitation des experts en qualité du travail et de l’emploi) entreront en vigueur le 1er janvier 2020.