Air France condamnée pour recours au travail dissimulé

Date de publication : 04/12/2017  |  G.C.

(c) Transport Pixels via Flickr licence creative commons
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Après des années de procédures, la Cour de cassation a définitivement condamné, mi-novembre 2017, Air France pour recours au travail dissimulé. Elle lui reproche d’avoir sciemment sollicité un prestataire dont le personnel était employé dans des conditions irrégulières.

L'histoire

Au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, la compagnie aérienne a renforcé la surveillance de certains vols, avec la présence d’agents de sécurité employés par la société Pretory.

Dès 2002, l’inspection du travail a constaté plusieurs anomalies concernant la durée du travail, la déclaration à l’embauche ou encore les bulletins de salaires des agents de Pretory. Fin 2003, une information judiciaire a été ouverte pour, entre autres, blanchiment de fonds en bande organisée, travail dissimulé, faux et usage de faux, indique Le Monde.

En 2013, Air France est condamnée à 150 000 € d’amende pour avoir sollicité les « services d’une personne exerçant un travail dissimulé ».

Le jugement

La Cour de cassation a considéré que la condamnation d’Air France était justifiée, puisque la direction a maintenu le contrat avec Pretory malgré les infractions commises. Le jugement rappelle les obligations qui pèsent sur le donneur d’ordre à l’égard de ses sous-traitants.

Pour tout contrat d’un montant global minimum de 5 000 € HT, rappelle l'Urssaf sur son site, le donneur d'ordre est tenu de vérifier - lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution - que le sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. C'est l'obligation de vigilance.

Il a également une obligation de diligence : s'il est informé du manquement d'un de ses sous-traitants à ses obligations, il doit aussitôt enjoindre son cocontractant de faire cesser, sans délai, la situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

>>> Pour en savoir plus : lire la décision de la Cour de cassation

>>> Sur le même sujet : La responsabilité pénale des personnes morales du fait des sous-traitants